Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées "CGU") ont pour objet déterminer les règles d’utilisation de l’application AMIS l'Application des élus Mieux Informés by Secafi (ci-après dénommée l’"Application" ou "AMIS") éditée par la société SECAFI (ci-après dénommée "SECAFI").

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou utilisateur, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

"Application" ou "AMIS" désigne l’application logicielle "amis l'Application des élus Mieux Informés by Secafi " éditée et fournie par SECAFI, donnant accès aux Services, qui est disponible gratuitement dans l’«Apple Store» d’Apple et le «Google Play Store» de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation…), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par SECAFI.

"Contenu" désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédia, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

"SECAFI" désigne la société SECAFI dont le siège social est situé 20 rue Martin Bernard - 75647 Paris Cedex 13 - Tél  01 53 62 70 00 immatriculée au RCS Paris sous le numéro 312 938 483 : propriétaire/éditeur/concepteur de l'Application.

"Services" désignent les différentes fonctionnalités et services proposées par l’Application.

"Site" désigne le site web officiel de SECAFI dont l’adresse est la suivante : www.secafi.com.

"Utilisateur" ou "Vous" ou "membre" désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION MOBILE AMIS

AMIS est une application destinée en priorité aux représentants élus des salariés des entreprises exerçant en France

L'Application vous permet de vous tenir informé des actualités, événements et opinions relevant de sujets professionnels qui vous intéressent et émanant de professionnels dans le domaine. Avec cette Application vous pouvez également enrichir vos compétences et en acquérir de nouvelles. SECAFI utilise les informations vous concernant pour Vous recommander du contenu de ses Services, ainsi que des thématiques à ajouter à votre profil et des compétences. Par conséquent, si Vous nous indiquez votre intérêt pour une nouvelle thématique (par exemple, en regardant une publication), SECAFI utilisera ces informations pour personnaliser votre flux.

L’Application a ainsi pour objet de Vous donner accès à des informations et actualités sur les produits et services proposés par SECAFI et de Vous permettre notamment :

§ De participer à des discussions avec d’autres membres et avec des experts Secafi,

§ De partager des informations avec les membres et avec les experts SECAFI,

§ D’être informé des discussions et informations publiées par les membres et par les experts Secafi sur les sujets que vous aurez choisis,

§ De poser des questions à la communauté des membres,

§ De conserver dans vos favoris les documents que vous souhaitez consulter plus tard,

§ De solliciter l’avis d’un expert SECAFI sur une réponse apportée par un membre dans un fil de discussion,

§ De contacter un expert ou un autre membre, si celui-ci l’a autorisé dans ses paramètres de profil,

§ Etc.

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par SECAFI sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION AMIS

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible, une tablette ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes  « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

- téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS - téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android®.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services.

Afin d’utiliser AMIS, Vous acceptez les conditions suivantes : (1) Vous avez plus de 16 ans; (2) Vous êtes titulaire d’un seul compte AMIS qui doit être à votre vrai nom ; et (3) SECAFI ne Vous a pas interdit d’utiliser ses Services.

Membres titulaires de comptes, Vous acceptez de : (1) sélectionner un mot de passe fort et sécurisé ; (2) protéger la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ; (3) ne pas transférer une ou des portion(s) de votre compte (comme les relations) et (4) Vous conformer à la loi et aux règles décrites dans la charte d’utilisation figurant à l'article 12 des présentes. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que Vous ne signaliez une utilisation abusive.

Vous acceptez que nous Vous communiquions des notifications par les moyens suivants : (1) une notification dans AMIS ou (2) un message envoyé aux coordonnées que vous nous avez fournies (par exemple, adresse e-mail, numéro de mobile, adresse physique). Vous acceptez de tenir à jour vos coordonnés. Modifiez vos paramètres pour contrôler et limiter les messages que nous vous envoyons.

AMIS permet d’envoyer des messages et de partager des informations de multiples façons notamment par le biais de vos profils, ensembles de diapositives, liens vers des articles de journaux, annonces, InMails et blogs. Les informations et le contenu que vous partagez ou publiez peuvent être vus par d’autres Membres.

Vous vous engagez à ne fournir que du contenu et des données qui n’enfreignent aucune loi et ne violent les droits de personne (ni aucun droit de propriété intellectuelle). De même, Vous garantissez la véracité des informations de votre profil. En application de la Loi, SECAFI peut être obligé de retirer des contenus et informations.

Nous n’avons aucune obligation de publier des informations ou du contenu sur notre Service. Nous pouvons supprimer toute information ou tout contenu à notre entière discrétion, avec ou sans préavis.

AMIS n’est pas un Service de stockage. Aussi, SECAFI est déchargée de toute obligation à ce titre dont notamment : stocker, afficher les informations et le contenu que vous avez publiés, maintenir ou vous fournir une copie des informations ou du contenu que Vous avez échangés entre utilisateurs notamment ce que Vous reconnaissez et acceptez expressément en accédant à cette application.

Article 4. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 5. APPLICATION DES CGU/EVOLUTION DES CGU

Les CGU sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.

En réservant un produit et/ou un service ou en créant un compte dans l'Application, Vous acceptez les CGU auxquelles Vous avez accès via un lien hypertexte vers le Site.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par SECAFI.

Les modifications éventuellement apportées par SECAFI aux CGU seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. SECAFI invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les CGU.

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un Utilisateur a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont SECAFI n’a pas le contrôle.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur.

SECAFI se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Toute modification significative des CGU sera porté à la connaissance de l'Utilisateur.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

SECAFI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application et son Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par SECAFI au profit de l'Utilisateur sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION

SECAFI concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de SECAFI, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage expressément :

- à télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

- à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de SECAFI ;

- à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou «Reverse Engineering») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

- à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

- à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de SECAFI ;

- à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de SECAFI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer SECAFI dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

- ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Article 9. PROTECTION/CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de l’Application sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Le refus de fournir certaines données personnelles est susceptible de Vous priver de l’accès à certains Services.

SECAFI collecte les données personnelles Vous concernant fournies à l'Application. A l’inscription AMIS Vous demande votre nom, votre prénom et votre adresse email. Votre profil ne fait ensuite apparaître par défaut que votre prénom et les informations que Vous avez choisies de rendre publiques.

SECAFI intervient également en modération de l’Application, et à ce titre administre par l’intermédiaire d’une base de données les contenus qui sont diffusés par les membres. Vous acceptez que nous puissions accéder aux informations que Vous avez fournies, les stocker et les utiliser conformément à vos préférences exprimées au travers des paramètres de l'Application.

En cas de communication de données personnelles, Vous disposez d'un droit d'accès direct, de rectification et d’opposition des données qui Vous concernent que Vous pouvez exercer sur simple demande à l’adresse suivante : SECAFI – MODERATEUR AMIS – 20 rue Martin Bernard – 75013 Paris ou par email à admin-simp@groupe-alpha.com.

SECAFI s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Utilisateur au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

SECAFI enregistre des données d’utilisation lorsque vous accédez à l'Application, notamment lorsque vous affichez du contenu ou que vous cliquez dessus, quand vous effectuez une recherche, ou quand vous partagez des articles. L'Application utilise des identifiants de connexion, des cookies, des informations sur les appareils et des adresses IP pour vous identifier et pour enregistrer votre activité.

SECAFI utilise vos données pour produire des informations agrégées qui ne permettent pas de vous identifier. Par exemple, nous pouvons utiliser vos données pour générer des statistiques sur nos utilisateurs, sur leur profession ou secteur, sur le nombre de publications affichées ou ayant entraîné des clics, ou sur la répartition sectorielle des membres d’AMIS.

En revanche, en soumettant des suggestions ou du feedback sur AMIS à Secafi, vous acceptez que nous puissions utiliser et partager (sans le faire obligatoirement) ce feedback à toute fin et sans vous offrir de compensation financière.

Les informations transmises par l’Utilisateur restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en demandant la suppression de son compte AMIS soit directement dans l’application AMIS, soit en nous adressant une demande en ce sens par courrier à SECAFI – MODERATEUR AMIS – 20 rue Martin Bernard – 75013 Paris ou par email à admin-simp@groupe-alpha.com.

Un compte inactif pendant un délai de 2 ans sera automatiquement supprimé de l'application par SECAFI.

Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du Service, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires.

Article 10. DISPONIBILITE DE L’APPLICATION

SECAFI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services de l’Application. L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle du SECAFI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Article 11. LIMITATION DE GARANTIE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font aux risques et périls de l'Utilisateur.

L’Application et le logiciel sont fournis «tel quel» et «comme disponible» sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité du SECAFI ne saurait être engagée.

SECAFI ne peut être tenue pour responsable :

- en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;

- de l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

- si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

- au cas où l’Utilisateur ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;

- si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue. Par ailleurs, SECAFI décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. SECAFI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Article 12. CHARTE D'UTILISATION

Le membre utilisateur d’AMIS s’engage à :

§     respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences règlementaires ;

§     communiquer des informations exactes et de les mettre à jour ;

§     utiliser son nom réel sur son profil ;

§     utiliser les Services d’une façon professionnelle.

Le membre utilisateur d’AMIS s’engage à ne pas :

§  agir de manière non professionnelle ou contraire à la loi, notamment faire preuve de malhonnêteté, de tromperie ou de discrimination ;

§  publier du contenu inexact, diffamatoire, obscène, choquant, haineux, menaçant ou autrement inapproprié ni mettre en ligne des litiges ou des griefs personnels ;

§  créer une fausse identité sur AMIS. La création occasionnelle de profils ostensiblement fictionnels par AMIS ou avec son autorisation expresse, en lien avec une campagne promotionnelle, ne constitue pas un renoncement à cette obligation ;

§  créer un profil de membre pour quiconque autre que lui-même (une personne réelle) ;

§  utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’une autre personne ;

§  harceler, critiquer une autre personne ou lui nuire ;

§  envoyer ou publier des publicités non sollicitées ou non autorisées, par exemple des courriers indésirables, du spam, des lettres de chaîne, des manœuvres financières frauduleuses ou toute forme de sollicitation que AMIS n’autorise pas ;

§  développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie ou tout travail physique) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ;

§  copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès d’AMIS, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de SECAFI ;

§  demander des adresses e-mail ou d’autres informations personnelles à des Membres qu’il ne connaît pas sans autorisation ;

§  utiliser, divulguer ou distribuer toute donnée obtenue en violation de la présente politique ;

§  divulguer des informations qu’il n’a pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris son employeur) ;

§  violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété.

§  publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ;

§  manipuler des identifiants pour dissimuler l’origine d’une publication ou d’un message transmis par le biais d’AMIS ;

§  créer des profils ou fournir un contenu qui promeut des services d’escort-girl ou de prostitution ;

§  créer ou exploiter une vente ou fraude pyramidale ou toute autre pratique similaire ;

§  faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ;

§  sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par AMIS sans notre consentement exprès ;

§  louer, donner à bail, prêter, vendre/revendre l’accès à AMIS ou à toute donnée connexe ;

§  vendre, sponsoriser ou, de manière générale, monnayer un Service sans le consentement de SECAFI ;

§  utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder à AMIS, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ;

§  surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité d’AMIS à des fins concurrentielles ;

§  utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement d’AMIS ;

§  utiliser AMIS pour des tâches auxquelles il n’est pas destiné ;

§  contourner toute fonctionnalité de sécurité d’AMIS ;

§  perturber le fonctionnement d’AMIS ou imposer une charge disproportionnée sur celle-ci (p.ex. spam, attaque par déni de Service, virus, algorithme de jeu).

Article 13. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : SECAFI - MODERATEUR AMIS – 20 rue Martin Bernard 75013 Paris ou par email à admin-simp@groupe-alpha.com.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Fait à Paris, le 26/01/2018